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1 délai d'acceptation
срок, установленный для акцепта -
2 délai d'acceptation
сущ.юр. срок, установленный для акцептаФранцузско-русский универсальный словарь > délai d'acceptation
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3 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
4 lettre
f1) буква2) письмо3) диплом; грамота•pris à la lettre — в буквальном смысле;
s'en tenir à la lettre — следовать буквальному смыслу, буквально толковать ( правовую норму) ( см. тж lettres)
lettre de change tirée à un certain délai de date — вексель с платежом в определённый срок со дня выдачи
lettre de change tirée à un certain délai de vue — вексель с платежом в определённый срок со дня акцепта или протеста
lettre de crédit touristique, lettre de crédit de voyage — дорожный аккредитив
- lettre d'accueillettre de voiture par chemin de fer, lettre de voiture ferroviaire — железнодорожная накладная
- lettre administrative
- lettre d'affaires
- lettre d'affaire
- lettre d'agrément
- lettre d'avertissement
- lettre d'avion
- lettre d'avis
- lettre de brevet
- lettre de change
- lettre de change escompteé
- lettre de change internationale
- lettre de change protesteé
- lettre de change relevée
- lettre de change tirée à jour fixe
- lettre de change tirée à vue
- lettre commerciale de crédit
- lettre de connaissement
- lettre de courrier
- lettre de couverture
- lettre de crédit
- lettre de crédit en attente
- lettre de crédit avisée
- lettre de crédit circulaire
- lettre de crédit commerciale
- lettre de crédit confirmée
- lettre de crédit internationale
- lettre de crédit irrévocable
- lettre de crédit nominative
- lettre de crédit révocable
- lettre diplomatique
- lettre domiciliée
- lettre d'embauchage
- lettre d'embauche
- lettre d'encaissement
- lettre d'engagement
- lettre d'envoi
- lettre de faire-part
- lettre finale
- lettre de fusion des comptes
- lettre de gage
- lettre de garantie
- lettre de grâce
- lettre hypothécaire
- lettre d'identification
- lettre initiale
- lettre d'intention
- lettre de licenciement
- lettre de maîtrise
- lettre de marque
- lettre médiane
- lettre de menaces
- lettre missive
- lettre officielle
- lettre patente
- lettre de provision
- lettre de rappel
- lettre de ratification
- lettre de recouvrement
- lettre de représailles
- lettre du traité
- lettre de transport
- lettre de transport aérien
- lettre d'unité des comptes
- lettre de voiture
- lettre de voiture par avion
- lettre de voiture par camion
- lettre de voiture fluviale
- lettre de voiture intérieure
- lettre de voiture internationale
- lettre de voiture mauvaise
- lettre de voiture au porteur
См. также в других словарях:
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
Délai de rétractation — ● Délai de rétractation possibilité accordée à un emprunteur par la loi de 1978 qui régit le crédit à la consommation, de rétracter son acceptation de crédit. (Son délai de réflexion est de sept jours après signature de l offre préalable.) … Encyclopédie Universelle
Acceptation — Pour les articles homonymes, voir Acceptation (homonymie). Cet article a pour sujet l emploi du mot « acceptation » en droit civil français. Pour une définition du mot « acceptation », voir l’article acceptation du… … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Solution du délai pour l'avortement » — Initiative populaire fédérale Solution du délai pour l avortement (Avortement non punissable pendant 12 semaines) Déposée le : 22 janvier 1976 Déposée par : Union suisse pour décriminaliser l avortement Contre projet :… … Wikipédia en Français
Offre de contrat — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitant — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitation — en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitation en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · … Wikipédia en Français
pollicitation — [ pɔlisitasjɔ̃ ] n. f. • 1731; « promesse » 1480; lat. jurid. pollicitatio; de polliceri « offrir, promettre » ♦ Dr. Offre exprimée, mais non encore acceptée. ● pollicitation nom féminin Offre de conclure une convention. ⇒POLLICITATION, subst.… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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